comment les décisions de justice se sont imposées au gouvernement

Le 14 novembre 2022,

Le lundi 21 novembre, il ne restait que quatre personnes au centre de vacances de la presqu’île de Giens (Wur). Quatre personnes, sur 190 migrants, ont survécuMer-Viking Il a été gardé à cet endroit, qui a été transformé en zone d’attente internationale. C’est le dispositif fermé envisagé par le ministère de l’Intérieur lorsque le navire humanitaire a accosté dans le port militaire de Toulon le 11 novembre. Une façon de dire que les naufragés – parmi lesquels des Bangladais, des Erythréens, des Syriens, des Egyptiens, des Pakistanais ou des Maliens – n’ont pas franchi la frontière. Afin de distinguer les personnes éligibles à l’admission et celles à expulser, leur éligibilité à l’asile doit d’abord être évaluée. Unique en son genre Partage 44 Circonstances où des mineurs non accompagnés sont confiés à leur garde par la protection de l’enfance.

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Mais dix jours après sa mise en œuvre, le plan s’est désintégré, prenant tous les atours d’un fiasco politico-juridique exploité par la droite et l’extrême droite.

Dans le cadre de la procédure d’asile d’urgence à la frontière, qui s’applique aux zones d’attente internationales, le ministère de l’Intérieur a pris 123 refus d’entrée à la frontière, en tenant compte de l’avis préalable de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. La plupart des survivants ne sont pas des réfugiés.

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Lire la suite: L’article est réservé à nos abonnés Confusion juridique pour les migrants survivants de “l’océan-viking”

Ces refus d’entrée sont pour l’essentiel immédiatement devenus nuls et non avenus car près d’une centaine de personnes avaient déjà quitté la zone d’attente de Zions lorsqu’ils ont été délivrés. Au cours de deux jours d’audiences tumultueuses les 16 et 17 novembre, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a vérifié les décisions rendues par les juges du tribunal de première instance de Toulon et confirmé leur acquittement. Ce dernier a refusé de prolonger le séjour en zone d’attente demandé par la Province de Guerre, estimant que le délai de vingt-quatre heures imposé par la loi pour statuer avait été violé.

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Un bilan ridicule

Marathon de justice pour les immigrantsMer-Viking Son épilogue a été trouvé au tribunal administratif de Toulon, qui a saisi le recours contre le refus d’entrée. Là aussi, la plupart des audiences ont été écourtées, les juges n’ont pu que constater le fait que les requérants se trouvaient déjà sur le territoire, car ils ont bénéficié, après avoir transmis devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, d’une autorisation provisoire entrer en France.

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