«Il est urgent d’appliquer le quota de la commande publique»

Finanse News Hebdo : Vous avez eu récemment des entretiens avec le ministère de l’Economie et des Finances. A-t-il été ouvert à vos demandes ?

Abdellah El Fergui : Les pourparlers se sont déroulés dans de bonnes conditions. Le ministre de l’Economie et des Finances a été compréhensif pour nos craintes et nos plaintes, mais les résultats sont mitigés. Plusieurs de nos postulats formulés au sein du Forum Fiscal n’ont pas encore été pris en compte. C’est le cas de l’uniformisation de l’indicateur SI et de l’attribution de 20% de la commande publique aux PME/TPME. Nous regrettons également le manque de concertation du gouvernement sur de nombreux dossiers, comme l’augmentation du Smig de 10% en deux ans ou l’augmentation des impôts. C’est mauvais pour l’entreprise, surtout dans un climat économique aussi difficile. Il est vrai qu’une entente a été conclue entre le gouvernement et les employeurs. Mais la CGEM ne représente pas les PME ou TPE car son statut est adapté aux besoins des grandes entreprises. Parmi les aspects positifs figure notamment le problème des PME/TPME qui ont des arriérés d’impôts et ne peuvent pas être sélectionnées pour les marchés publics. Dans ce cas, la DGI pourra leur délivrer une attestation sur l’honneur par laquelle ils s’engagent à payer les impôts dès réception du paiement. De même, le chiffre d’affaires imposable d’un commerçant automobile a été revu à la hausse. Cette disposition a fait l’objet d’un amendement déposé par les groupes majoritaires. Elle prévoit de porter le chiffre d’affaires annuel des prestations fournies par un entrepreneur indépendant ou un payeur relevant du Régime de Contribution Professionnelle Unifié au même client dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par retenue à la source, de 50 000 DH à 80 000 DH.

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FNH : Où en est le projet d’allouer 20% des marchés publics aux PME/TPME ?

AEF : Le quota doit être appliqué d’urgence. Pour gagner des contrats, les PME ou TPE ont un secteur privé ou un secteur public. La première est très affectée par la conjoncture économique difficile. Les délais de paiement s’allongent encore, dépassant généralement les 90 jours. Afin de fidéliser leurs clients, ces entreprises acceptent malgré elles ces délais, car la commande publique est une bouffée d’air frais pour les petites et moyennes entreprises. Si nous appliquons 20%, au moins 60 milliards de DH seront injectés dans cette structure économique, le tout pouvant générer de la valeur ajoutée, de la création d’emplois ou de l’investissement. Le ministre de l’Economie et des Finances a promis qu’un règlement sur l’utilisation des quotas dans les marchés publics sera publié à partir de début 2023. Dans ce contexte, la Banque mondiale a été sollicitée par le gouvernement pour fournir une expertise technique. Sa Représentation à Rabat nous a contactés à ce sujet pour exprimer notre point de vue, d’autant plus que nous avons mené un travail approfondi dans ce domaine.

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FNH : Qu’en est-il du problème de classification des entreprises qui empêche certaines PME/TPME d’accéder aux marchés publics ?

AEF : En effet, la classification des entreprises est un obstacle majeur pour de nombreuses PME/TPME pour bénéficier des marchés publics, notamment celles implantées en région. De 80 à 90% de ces entreprises sont systématiquement rejetées par les walis ou les voïvodes dans les appels d’offres lancés par les communes, car elles ne figurent pas dans ce classement. Gagner ce précieux sésame est un véritable parcours du combattant. Imaginez un chef d’entreprise basé à Al Hoceima : il doit faire des allers-retours entre sa ville et Rabat pendant des périodes dépassant parfois trois ans. C’est un gros inconvénient et une perte de temps. Nous avons eu des séances de travail avec le Ministère de l’Equipement sur ce sujet et formulé nos remarques et suggestions. A l’époque d’Abdelkader Amara, le département a mandaté un cabinet de conseil pour réaliser une étude. Nous avons été contactés et il a été suggéré que le classement ne se concentre pas uniquement sur Casablanca, et que les classements inférieurs soient réservés aux régions. Nous demandons également un mécanisme de protection et d’accompagnement des sous-traitants.

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