L’action en exequatur ne se prescrit pas – Droit international et communautaire

Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 11 janvier 2023, un procureur cantonal suisse a délivré, au cours de l’année 2002, à un créancier resté partiellement impayé une attestation de défaut. Il est utile de préciser, dans un souci de clarté, qu’en droit suisse, le créancier qui a participé à une saisie et n’a pas été entièrement remboursé reçoit un acte de défaut de propriété pour le montant impayé, cet acte valant reconnaissance. de la dette (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 149).

Le créancier assigna alors le débiteur en France, afin d’obtenir laexequatur de cette loi sur les vices de propriété.

Le débat s’est développé principalement sur la question de la prescription : la sentence dit que « si les règles de prescription de l’État d’origine sont capables de faire face à l’exécution de la peine et, par conséquent, à la cause de l’action du demandeur.exequatur et si celles de l’Etat requis sont susceptibles d’affecter l’exécution forcée de la décision déclarée exécutoire, d’autre part, l’action en exequatur lui-même n’est soumis à aucune prescription ».

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Ce principe, qui comporte trois aspects, est énoncé pour la première fois en ces termes et est important. Avant de l’examiner, cependant, une remarque terminologique mérite d’être faite.

Une incertitude terminologique

On sait que dans les relations franco-suisse (et plus généralement dans les relations entre, d’une part, les Etats de l’Union européenne et, d’autre part, la Suisse, la Norvège et l’Islande), les règles de compétence, directes et indirectes, est régie par une Convention de Lugano, dont il existe deux versions successives. La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 16 septembre 1988, était initialement applicable, avant la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Dans l’affaire jugée le 11 janvier 2023, la convention du 16 septembre 1988 était applicable, car l’acte de vice de propriété date de 2002.

Cette convention du 16 septembre 1988 (ainsi que celle du 30 octobre 2007) détermine notamment le régime de reconnaissance et d’exécution (art. 25 s.) en France des jugements rendus en Suisse.

Et c’est à ce propos qu’apparaît une incertitude terminologique. Après avoir appliqué la Convention de Lugano à une branche du moyen (qui ne sera pas commentée ici), l’arrêt renvoie, pour une autre branche, à un pourvoi en exequatur du créancier et définit, dans les termes précités, le régime de cette action.

Toutefois, sauf malentendu, c’est bien le régime d’exécution des jugements rendus en Suisse qui est précisé par le jugement et non le régime deexequaturqui fait partie du droit international privé commun français, qui n’est applicable qu’en l’absence de convention internationale ou de règlement européen.

Cela dit, cette incertitude terminologique n’est finalement pas pertinente. Le principe énoncé par la Cour de cassation a en effet vocation à s’appliquer tant dans le cadre des Conventions de Lugano que dans celui de laexequaturet à nouveau en présence des règlements Bruxelles I du 22 décembre 2000 et Bruxelles I bis du 12 décembre 2012, comme nous le préciserons.

L’apport du jugement

Sous cette réserve terminologique, l’apport de l’arrêt doit être examiné en distinguant les trois aspects du principe posé par la sentence.

Applicabilité à l’étranger de la peine

Il est certain qu’une décision étrangère ne peut être déclarée exécutoire en France que dans la mesure où elle se trouve dans l’État où elle a été rendue…

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